Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24/06/2026 — Version applicable aux commandes passées à compter de cette date.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site judesign3d.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

Éditeur : Judicaël MAGERY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Judesign3d » (également « Juditech3d »)
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : La Naulière, 85640 Mouchamps, France
SIREN : 790 620 892
SIRET (siège) : 790 620 892 00014
Code APE / NAF : 9511Z
N° de TVA intracommunautaire : FR64 790 620 892 (le vendeur relève de la franchise en base de TVA — art. 293 B du CGI ; voir Article 4)
E-mail : contact@judesign3d.fr

Hébergeur du Site : o2switch SAS, 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — Téléphone : 04 44 44 60 40.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de ses clients, qu'ils soient consommateurs (particuliers) ou professionnels, via le Site.

Le vendeur propose à la vente des articles personnalisés et des objets de fabrication artisanale, notamment : t-shirts, sweats et hoodies, mugs, porte-clés et accessoires, objets gravés sur bois et ardoise, ainsi que du film de transfert DTF vendu au mètre.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits et personnalisation

Les caractéristiques essentielles des produits (matière, grammage, dimensions, couleurs, options d'impression ou de gravure) sont décrites sur les fiches produits. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le vendeur quant à une représentation exacte des couleurs, qui peuvent varier selon l'écran, la matière du support et les procédés d'impression ou de gravure.

Les produits étant majoritairement personnalisés à la demande du client (visuel, texte, photo, gravure…), le client est seul responsable du contenu qu'il fournit ou commande. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les visuels, logos, textes, images et marques transmis, et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à l'ordre public. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait illicite, contrefaisant, diffamatoire, à caractère haineux, violent ou contraire aux bonnes mœurs.

Fichiers fournis par le client (notamment DTF) : les fichiers doivent être transmis au format demandé sur la fiche produit (par exemple PNG, fond transparent, 300 dpi). Le vendeur n'est pas responsable d'un défaut de qualité du rendu résultant d'un fichier fourni de qualité insuffisante, de basse résolution ou mal préparé. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.

Recours à l'intelligence artificielle : le vendeur a recours à des outils d'intelligence artificielle (IA) pour concevoir tout ou partie de ses designs (collections « Judesign3d ») et pour assister la réalisation des visuels personnalisés des clients (génération d'éléments graphiques, retouche, mise aux normes d'impression). Sauf demande expresse du client formulée via la page « Contactez-nous », le client accepte que son visuel puisse être réalisé, complété ou optimisé à l'aide de tels outils. Le client demeure responsable du contenu et des droits qu'il fournit (voir ci-dessus). Le rendu final est revu et validé par le vendeur avant fabrication.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les prix affichés sont donc nets, sans TVA ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Des remises sur quantité peuvent s'appliquer, notamment pour le film de transfert DTF vendu au mètre (tarif dégressif), selon les conditions indiquées sur le Site.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits et options souhaités, renseigne ses informations de personnalisation, puis valide son panier. La commande est définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dont le contenu de personnalisation serait refusé en application de l'Article 3.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Le contrat est conclu en langue française.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire et PayPal (avec possibilité de paiement en plusieurs fois selon les conditions proposées par PayPal). Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement.

La commande n'est mise en fabrication qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de défaut ou de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Fabrication et livraison

Les produits étant personnalisés, ils sont fabriqués après réception de la commande. Le délai de fabrication indicatif est de jusqu'à 5 jours ouvrés, auquel s'ajoute le délai d'acheminement.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, via Mondial Relay (livraison en point relais). Les frais et délais de livraison sont précisés lors de la commande. La livraison peut être offerte à partir d'un montant d'achat indiqué sur le Site, le cas échéant.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer dans le délai annoncé et, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut, dans les conditions des articles L216-2 et suivants, demander la résolution de la commande et le remboursement.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Le client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie (colis ouvert, endommagé, produit non conforme) auprès du transporteur et du vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Important — produits personnalisés : conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La très grande majorité des produits du Site étant personnalisés (impression, gravure, visuel ou texte choisi par le client), ces commandes ne peuvent faire l'objet d'aucune rétractation ni retour une fois la fabrication lancée, sauf défaut de conformité (voir Article 9).

Pour les éventuels produits non personnalisés et standards vendus en l'état, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour l'exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@judesign3d.fr ou courrier), avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d'origine ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le vendeur à contact@judesign3d.fr en décrivant le problème et en joignant des photographies. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, une mauvaise utilisation ou un entretien non conforme aux recommandations (par exemple lavage à haute température d'un textile imprimé).

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, données de commande) sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le responsable de traitement est le vendeur identifié à l'Article 1. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exercé à contact@judesign3d.fr, et peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, charte graphique, créations propres du vendeur) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les visuels et créations fournis par le client restent sa propriété et/ou celle de leurs titulaires de droits respectifs, le client en garantissant la licéité conformément à l'Article 3.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et de transport, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. La responsabilité du vendeur ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la commande concernée.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur s'adresse en priorité au vendeur à contact@judesign3d.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque la réclamation écrite adressée au vendeur n'a pas permis de régler le différend, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour le vendeur est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sauf disposition légale impérative contraire protégeant le consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.